Non soutenu.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « Art. L. 151-6. - I. - Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 151-3. Ce rapport comporte : 1° Une description de l’action du Gouvernement en matière de prot… (extrait)
L'amendement proposé revient sur la rédaction de l'article 55bis, telle que votée au Sénat en première lecture et approuvée par la Commission des Affaires Économiques de l’AssembléeNationale en seconde lecture. Si cet amendement venait à être adopté, les Parlementaires ne seraient plus correctement informés sur la politique du Gouvernement en matière d'investissement étranger de manière générale, … (extrait)