Amendement n° 1328 de M. Éric Woerth à l'article 55 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « économiques » insérer les mots : « , et des présidents » II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « et » insérer les mots : « les présidents et »

L'exposé des motifs

Le groupe Les Républicains était favorable à la proposition de création d’une délégation parlementaire en matière de de contrôle des investissements étrangers en France, instaurée par amendement à l'Assemblée nationale, votée en première lecture et à nouveau en commission spéciale à l'unanimité de ses membres. La proposition de substitution portée par cet amendement avec la mise en place d'un méca… (extrait)