Amendement n° 1329 de M. Éric Woerth à l'article 55 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 6, après la mention : "II. -" insérer les mots : « A l’initiative de tous les destinataires du rapport mentionné au I de l’une ou l’autre assemblée, » II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « présidents des commissions et les rapporteurs généraux », Les mots : « destinataires de l’une ou l’autre assemblée »

L'exposé des motifs

Le groupe Les Républicains était favorable à la proposition de création d’une délégation parlementaire en matière de de contrôle des investissements étrangers en France, instaurée par amendement à l'Assemblée nationale, votée en première lecture et à nouveau en commission spéciale à l'unanimité de ses membres. La proposition de substitution portée par cet amendement avec la mise en place d'un méca… (extrait)