Adopté.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « Art. L. 151-6. - I. - Le Gouvernement transmet chaque année aux présidents des commissions chargées des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers dans le … (extrait)
L'amendement proposé revient sur le contenu du rapport visant à informer le Parlement sur la politique du Gouvernement en matière d'investissement étranger de manière générale, et sur la procédure IEF en particulier. Ce recul entraînerait une dégradation de la transparence de l'action du gouvernement et des pouvoirs de contrôle du Parlement. Le sous-amendement vise à rétablir le rapport complet su… (extrait)