Amendement n° 1335 de M. Philippe Bolo à l'article 55 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « économiques » insérer les mots : « , des présidents des commissions chargées de la défense nationale » II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « économiques » insérer les mots : « , les présidents des commissions chargées de la défense nationale »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre à la liste des personnalités ayant besoin de connaître du rapport confidentiel les présidents des commissions chargées de la défense nationale. Eu égard au sujet attenant aux investissements étrangers en France - au carrefour de la protection des intérêts vitaux de l’Etat, du renseignement intérieur et extérieur ainsi que des stratégies de guerre hors limites des puis… (extrait)