Amendement n° 1337 de Le Gouvernement à l'article 55 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « des » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « investissements susceptibles de faire l’objet de décisions du ministre chargé de l’économie. ».

L'exposé des motifs

L’amendement n°1268 confère au Parlement des pouvoirs de contrôle et d’investigation significatifs. Il exclut les procédures d’autorisation d’investissement en cours d’instruction mais inclut les décisions d’autorisation pour lesquelles des conditions ont été imposées à l’investisseur. Or, le respect de ces conditions est contrôlé par le Gouvernement, qui peut décider d’infliger des sanctions s’il… (extrait)