Amendement n° 17 de M. Jean-Carles Grelier sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Un rapport d’évaluation des agences régionales de santé est remis au Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de la loi. Ce rapport porte sur l’évaluation de leur impact en termes de fonctionnement, de gouvernance, d’organisation et de pilotage territorial au regard de l’ensemble des prérogatives que la loi leur a fixées.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cette année 2019 est le 10ème anniversaire de la création des agences régionales de santé. Souvent décriées pour la lourdeur administrative et la gestion trop technocratique par les professionnels de santé, libéraux et hospitaliers, il est nécessaire qu’un rapport soit remis au Parlement avant de modifier leur fonctionnement. La durée de 10 années est aujourd’hui significative… (extrait)