Amendement n° 43 de M. Bernard Perrut sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Un rapport d’évaluation sur les impacts de la suppression du numerus clausus, en termes d’augmentation des effectifs, de conditions d’enseignement et de travail est transmis par le Gouvernement au Parlement au terme de la première année suivant l'entrée en vigueur de ce dispositif.

L'exposé des motifs

Cet article réécrit entièrement l’article L. 631-1 du code de l’éducation consacré la PACES. Il modifie le mode d’accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques en supprimant le numerus clausus déterminant l’accès en deuxième année de premier cycle, et en permettant l’accès à ces études à partir de voies diversifiées. La Ministre de la santé n’a cessé de promettre que l… (extrait)