Amendement n° 56 de M. Bernard Perrut à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. »

L'exposé des motifs

Cet article traite du recours au statut de médecin adjoint qui permet à un interne en médecine d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, et réservé à ce jour aux zones touristiques. Il étend ce dispositif aux zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux soins, ou lorsqu’il est constaté une carence particulière par l’Ordre des médecins. La création … (extrait)