Amendement n° 63 de M. Bernard Perrut à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « sans critère d’exclusion à l’égard des médecins libéraux ou des associations de médecins libéraux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’accès et la participation au Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) et au projet territorial de santé, à l’ensemble des acteurs de santé dont les médecins généralistes libéraux et les associations de médecins généralistes libéraux qui exercent en cabinet ou en visite. En premier lieu, il permet de renforcer la dynamique de décloisonnement à tous le… (extrait)