Amendement n° 71 de M. Bernard Perrut à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis L’avant-dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de santé, des fédérations hospitalières et des présidents de départements » ; ».

L'exposé des motifs

L’article L. 632-6 du Code de l’éducation donne aux Centre national de gestion la compétence pour établir la liste des lieux d’exercice éligibles aux CESP, sur proposition des ARS. Le décloisonnement ne pourra devenir une réalité qu’à la condition que l’ensemble des professionnels, hospitaliers comme libéraux, travaillent ensemble et que les élus locaux soient consultés. En effet, les contrats d’e… (extrait)