Amendement n° 89 (Rect) de M. Bernard Perrut sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1112-3 du code de la santé publique, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l’objet d’une fusion, ».

L'exposé des motifs

Le mouvement de recomposition hospitalier ne doit pas altérer la proximité sur un certain nombre de sujets dont notamment le processus de fusion d’établissements qui entraine la suppression de Commission des usagers (CDU) dans des établissements, devenus de simples sites rattachés à un établissement siège, unique porteur de la personnalité juridique. C’est pourquoi cet amendement vise à réintrodui… (extrait)