Amendement n° 103 de M. Bernard Perrut à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « , les associations d’usagers du système de santé agréées définies à l’article L. 1114-1, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , un répertoire des associations d’usagers du système de santé agréées ».

L'exposé des motifs

Cet article consiste à offrir, dès la naissance à chaque usager du système de santé, un espace numérique de santé sécurisé et personnalisé lui permettant d’avoir accès à l’ensemble de ses données et services tout au long de sa vie. Les associations d’usagers du système de santé agréées sont des acteurs majeurs de prévention, d’éducation thérapeutique, d’accompagnement des malades dans leur accès à… (extrait)