Amendement n° 106 de M. Bernard Perrut à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les éléments relatifs à son accompagnement social et médico-social. »

L'exposé des motifs

La présente mesure consiste à offrir, dès la naissance à chaque usager du système de santé, un espace numérique de santé sécurisé et personnalisé lui permettant d’avoir accès à l’ensemble de ses données et services tout au long de sa vie. Le parcours social et médico-social fait partie intégrante des parcours de santé visés par cette disposition. Aussi il est nécessaire d’ouvrir la possibilité de … (extrait)