Rejeté.
L’article L. 1112-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « sont tenus » sont remplacés par les mots : « ont l’obligation ». 2° Au premier alinéa du II, , après le mot : « demande », il est inséré le mot : « systématiquement ». 3° Au troisième alinéa du II, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « dès ». 4° À l’avant-dernier alinéa du II, après le mot : « remise », il est inséré le mot : obligatoirement ».
L’objet de cet amendement est d’améliorer l’efficacité des soins et la coordination du parcours de soins du patient. La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a prévu, à travers l’article L1112-1 du code de la santé publique, que les praticiens de ville et les praticiens d’établissement de santé s’échangent toutes les informations médicales nécessaires à la prise en charge du … (extrait)