Amendement n° 189 de M. Paul Christophe à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « après avis » les mots : « sur avis conforme ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire. Il précise ainsi que la décision d’approbation du directeur général de l’Agence Régionale de Santé sur le projet territorial de santé doit être prise après avis conforme du conseil.