Amendement n° 199 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation de la contraception d’urgence afin d’identifier les mesures à prendre pour faciliter son utilisation au regard de la stabilité du nombre de grossesses non prévues et d’interruptions volontaires de grossesses.

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à la publication du rapport de Santé Publique France le 25 septembre 2018 qui dénonce une sous-utilisation de la contraception d’urgence. Il en conclut qu’une « promotion de la contraception d’urgence comme complément à une contraception régulière doit être soutenue au regard de la stabilité du nombre de grossesses non prévues et d’IVG ». La France a longtemps été pionniè… (extrait)