Amendement n° 213 de M. Sébastien Leclerc à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « avec les » les mots : « et sous le contrôle des ».

L'exposé des motifs

Cet article instaure le l’espace numérique de santé que chaque citoyen-patient pourra activer. Le présent amendement vise à s’assurer que la gestion du parcours de santé qui s’opérera demain via cet espace numérique de santé se fera bien toujours sous le contrôle des professionnels de santé.