Amendement n° 215 de M. Sébastien Leclerc à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».

L'exposé des motifs

Cet article demande à l’INED de produire annuellement un rapport sur les interruptions volontaires de grossesse réalisées en France. Il paraît nécessaire d’englober également les interruptions réalisées à l’étranger afin d’obtenir une photographie plus exacte de la situation.