Amendement n° 223 de M. Paul Christophe sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « et en articulation avec le médecin traitant dans des conditions prévues par décret. » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée suivante : « Le médecin traitant du résident concerné est informé de la prescription réalisée dans des conditions déterminées par décret. ».

L'exposé des motifs

Dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur exerce de nombreuses missions et prérogatives. Il ne peut toutefois pas être un prescripteur à part entière et ne peut effectuer des soins qu’en cas d’urgence ou de risques vitaux. La situation est donc paradoxale. L’EHPAD dispose, en son sein, d’un médecin compétent et diplômé, mais ce dernier ne peut… (extrait)