Amendement n° 226 de M. Paul Christophe à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ».

L'exposé des motifs

L’article 5 prévoit une autorisation d’exercice en tant qu’adjoint de médecin soit octroyée dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, mais également dans « l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins… (extrait)