Amendement n° 238 de Mme Bérengère Poletti sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article L. 4123-14 du code de la santé publique, les mots : « sous la présidence du président du conseil départemental de l’ordre des médecins » sont remplacés par les mots : « sous la co-présidence du président du conseil départemental de l’ordre des médecins et de la présidente du conseil départemental de l’ordre des sages-femmes »

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à modifier l’article L. 4123-14 du code de la santé publique, qui prévoit que les réunions communes des deux conseils départementaux des sages-femmes et médecins se tiennent sous la présidence du président du conseil départemental de l’ordre des médecins. Cette disposition législative n’apparaît pas justifiée et a pour conséquence de porter atteinte à l’indépendance de la pr… (extrait)