Amendement n° 265 de M. Gilles Lurton sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et de la famille est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin coordonnateur, et l’ensemble des médecins salariés de ces établissements, s’ils exercent cette fonction à titre principal peuvent, sous certaines conditions fixées par décret, contracter avec l’établissement qui les emploie afin d’établir dans les locaux de celui-ci un exercice libéral à titre accessoire. »

L'exposé des motifs

L’évolution du mode de vie des Français et la recherche d’un meilleur équilibre vie privé - vie professionnelle incite de plus en plus de jeunes médecins, dont les études sont déjà très longues, à s’orienter vers un exercice salarié de la profession de médecin, que ce soit en hôpitaux ou dans le cadre d’un autre type d’établissement médical ou médico-social. Ce choix de carrière de plus en plus fr… (extrait)