Amendement n° 268 de M. Paul Christophe à l'article 7 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « agréées », insérer les mots : « et des entreprises ou groupes d’entreprises produisant les médicaments de substitution ».

L'exposé des motifs

La commission des affaires sociales a adopté une mesure permettant aux pharmaciens d’officine d’assurer la continuité de traitement des patients en procédant, sans l’accord exprès et préalable du prescripteur, mais conformément à la recommandation établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à un changement de médicament prescrit lorsque ce dernier connaît une… (extrait)