Amendement n° 272 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « préalable, » insérer les mots : « les parlementaires du territoire concerné, ».

L'exposé des motifs

cet amendement vise à s’assurer que les parlementaires seront consultés pour la fixation du nombre d’élèves admis chaque année en deuxième et troisième cycle de ces formations.