Amendement n° 283 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l' alinéa suivant : « 2°bis Au c du 2° de l’article L. 1431-2, les mots : « contribuent à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434-12 et » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Suite à la suppression du dernier alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, qui précisait que les agences régionales de santé pouvaient prendre les initiatives nécessaires à la Constitution de CPTS lorsque qu’un défaut d’initiative des professionnels est observé, le présent amendement prévoit d’apporter une précision similaire à l’article L. 1431-2 du code de la santé publique. … (extrait)