Amendement n° 301 de Mme Patricia Lemoine à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , après avoir reçu l’avis du conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 du code de santé publique et des associations représentatives des étudiants en médecine présentes sur le territoire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire en sorte que le conseil départemental de l’ordre des médecins tienne compte des observations apportées par les conseils territoriaux de santé mais également par les personnes concernées par l’autorisation à exercer comme adjoint de médecin, autrement dit les étudiants en médecine. De cette manière, le conseil départemental de l’ordre des médecins disposera d’info… (extrait)