Amendement n° 312 de M. Arnaud Viala sur après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le a du 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Haute autorité de santé diffuse des recommandations de prise en charge aux médecins-conseils de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés afin d’assurer l’égalité de traitement des patients fibromyalgiques au regard de l’accès au régime de l’affection longue durée. »

L'exposé des motifs

Le dispositif des affections de longue durée permet la prise en charge de patients ayant une maladie chronique dont la gravité nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La liste des affections de longue durée est établie par décret après avis de la Haute Autorité de Santé. Cette liste, dite ALD 30, compte aujourd’hui 29 affections représentant près de 400 mal… (extrait)