Amendement n° 341 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût d’une extension du remboursement forfaitaire prévu par l’arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, à toute hypothèse de lieu et d’horaire d’établissement du certificat de décès.

L'exposé des motifs

Le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient, a ajouté un article D. 162-30 au Code de la sécurité sociale, qui prévoit deux conditions cumulatives pour bénéficier de ce remboursement forfaitaire : le patient doit être décédé à son domicile et le médecin doit effectuer le certific… (extrait)