Amendement n° 376 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du I de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement à préciser que les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades doivent faire l’objet d’un agrément par l’autorité administrative compétente. En effet, dans la rédaction actuelle, les associations ne sont pas soumises à cette obligation. L’objectif poursuivi à travers cet amendement est de mieux encadrer et con… (extrait)