Amendement n° 384 de M. Éric Pauget sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer des actes de télésoin. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’autoriser les infirmières et infirmiers à exercer une activité à distance et, partant, d’inciter à la prise en charge de l’acte de télésoin.