Amendement n° 391 de M. Maxime Minot à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , et facilitant l’accès à l’information sur les droits définis au titre Ier du livre Ier de la première partie du présent code et sur les recours en cas de refus de soins définis à l’article L. 1110-3 ».

L'exposé des motifs

I. À la fin 2° du I, après les mots « de télésanté », insérer les mots suivants : « , et facilitant l’accès à l’information sur les droits définis au Titre 1er sur Livre 1er de la Première partie et sur les recours en cas de refus de soins définis à l’article L. 1110-3 ». II. Après 6° du II, insérer les alinéas suivants : « 7° Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection… (extrait)