Amendement n° 401 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

A la lecture du texte dans son ensemble, on en vient à se demander si c’est un projet de loi ou un projet de décret en conseil d’état. La part belle est faite à la partie réglementaire, trop belle à mon sens. Cet amendement vise à souligner ce travers. C’est également un amendement de mise en cohérence puisque si l’alinéa 3 est retiré, cet alinéa n’aura plus lieu d’être.