Amendement n° 405 de M. Luc Carvounas sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Par dérogation, l’autorisation d’obstétrique peut être accordée à tout établissement de santé dont la fermeture imposerait aux futurs parents un temps de trajet supérieur à quarante-cinq minutes pour accéder à la maternité la plus proche.

L'exposé des motifs

Alors que la France a connu une baisse de la natalité d’environ 8 % depuis les années 1980, le nombre total de maternités sur le territoire a, lui, accusé une chute vertigineuse durant les quarante dernières années. En 1975, 1369 établissements étaient habilités à réaliser des accouchements. Début 2019, ils ne sont plus que 488, soit une baisse de 64 %. Bien souvent, ce sont les territoires isolés… (extrait)