Amendement n° 429 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ce dispositif habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures « pour moderniser le régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds ». La santé des Français engage les parlementaires. Elle ne peut être traitée à la va vite par voie d’ordonnance, sans que les Parlementaires aient pu faire part de leurs remarques, de leurs réflexions. Par aille… (extrait)