Amendement n° 459 de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médic… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 7 du présent projet de loi crée le projet territorial de santé, qui concrétise l’objectif de décloisonnement entre ville, hôpital et médico-social. Le même article prévoit que les projets territoriaux de santé devront être définis par les CPTS et soumis au directeur général de l’ARS. Ce dispositif, dont l’utilité semble peu contestable, viendra cependant s’ajouter aux dispositifs existan… (extrait)