Amendement n° 466 de Mme Célia de Lavergne sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 1454-6 du code de la santé publique, les mots : « présent chapitre » sont remplacés par les mots : « chapitre III du présent titre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 dont la ratification est prévue par le présent projet de loi. Il consiste à corriger une erreur de rédaction conduisant à renvoyer à des sections inexistantes du code de la santé publique en raison d’une référence à un mauvais chapitre. Dans sa version postérieure à l’ordonnance, l’article L. 14… (extrait)