À la fin du 1° de l’article L. 1454-6 du code de la santé publique, les mots : « au I de l’article L. 511-22 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation, et peuvent recevoir des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l’article L. 511-4 du même code. ».
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 dont la ratification est prévue par le présent projet de loi. Il consiste à conférer aux enquêteurs de la Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes les compétences pour effectuer des opérations de visite et saisie, sous-réserve de l’accord du juge des libertés… (extrait)