Amendement n° 477 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Ces alinéas visent à supprimer la possibilité de faire appel à des praticiens hospitaliers volontaires pour effectuer des missions de remplacement temporaires dans les établissements publics de santé. Le Gouvernement souhaite supprimer cette disposition introduite par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 au motif qu’elle s’est avérée en pratique peu opérante. Si nous comprenons la volonté de simpl… (extrait)