Amendement n° 479 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 6.

L'exposé des motifs

Ces alinéas prévoient que le plan départemental de mobilisation, non seulement perde sa dénomination, mais surtout, soit déclenché seulement sur proposition du directeur général de l’ARS. Face à l’urgence qui motive le déclenchement d’un tel plan, il convient de ne pas ajouter des étapes à la décision et de maintenir le dispositif actuel, de même que sa dénomination par souci de lisibilité parmi l… (extrait)