Retiré.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « C. - Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de l… (extrait)
Cet amendement vise à permettre l’intégration au système de santé français des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens résidant en France, depuis des années et exclus de l’alinéa 7. Ces PADHUE appartiennent aux catégories suivantes : - Les médecins à diplôme hors union européenne, résidant en France, en recherche de poste médical, et n’ayant pas occupé un poste médical en France, faute d’un… (extrait)