Amendement n° 507 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».

L'exposé des motifs

Les contrats d’engagement de service public visent à inciter les futurs médecins à s’installer dans des territoires où la démographie médicale est faible. Cependant, dans des zones non sous-dotées, les établissements et services sociaux et médicaux sociaux peinent à recruter des médecins. Ainsi, cet amendement vise à ouvrir le champ de l’exercice médical des médecins aux établissements et services… (extrait)