Amendement n° 511 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 11.

L'exposé des motifs

L’article 7 du projet de loi met en place les projets territoriaux de santé. Ces derniers doivent permettre d’intégrer les différentes démarches de coopération initiées par les acteurs d’un même territoire. Ces projets s’appuieront sur le diagnostic territorial partagé élaboré par les conseils territoriaux de santé. Aucune limitation de territoire n’est prévue pour l’instant pour l’élaboration de … (extrait)