Amendement n° 514 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 30.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à redonner de la souplesse dans le développement des communautés professionnelles territoriales de santé en supprimant la tutelle des agences régionales de santé. Le développement des communautés professionnelles territoriales de santé doit faire l’objet d’une initiative des acteurs de la santé. Si les Agences Régionales de Santé ont un rôle à jour dans le pilotage de ces commu… (extrait)