Amendement n° 520 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Si le secret médical est le pilier des professions de santé et en particulier pour les médecins, la confidentialité et la sécurité des données de santé l’est tout autant. L’accès sur le Dossier médical partagé des données issues d’applications ou d’objets connectés présentent un risque majeur pour la confidentialité de nos données. Des géants du web aux hackeurs en passant à des agences de renseig… (extrait)