Amendement n° 522 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 prévoit la suppression de la demande d’avis du conseil supérieur de la pharmacie dans le cas de l’achat ou du transfert d’une pharmacie mutualiste. Cette décision est actuellement prise par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur de la pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité. Si ce dernier reste en place, la suppression de l’avis du conseil supérieur de… (extrait)