Amendement n° 536 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase l’alinéa 21, substituer au mot : « compétente » les mots : « de la spécialité concernée ».

L'exposé des motifs

Les commissions nationales d’autorisation d’exercice formulant des avis sur les dossiers des candidats sont constituées par spécialité.