Amendement n° 539 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 23, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5125-14 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Aucune convention relative à la propriété d’une officine n’est valable si elle n’a été constatée par écrit. Une copie de la convention doit être déposée au conseil régional de l’ordre des pharmaciens et au siège de l’agence régionale de santé. »

L'exposé des motifs

L’ouverture du capital des officines à des non-pharmaciens représente un risque pour l’indépendance de la profession. Elle conduirait à terme à la fermeture de bon nombre d’officines de proximité utiles aux patients.