Amendement n° 541 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « en tenant compte notamment des déficiences de l’offre de soins »

L'exposé des motifs

La télémédecine, renforcée depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n° 6 à la convention nationale médicale en septembre dernier, permet de faciliter l’accès à un médecin pour tous les patients du territoire. La condition réservant la prise en charge de la télémédecine et des télésoins aux patients se trouvant dans certaines zones géographiques mérite d’être supprimée puisqu’elle restreint ces prat… (extrait)