Amendement n° 542 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, les mots : « en tenant compte des déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et l’enclavement géographique » sont supprimés.

L'exposé des motifs

La télémédecine, renforcée depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n° 6 à la convention nationale médicale en septembre dernier, permet de faciliter l’accès à un médecin pour tous les patients du territoire. La condition réservant la prise en charge de la télémédecine et des télésoins aux patients se trouvant dans certaines zones géographiques mérite d’être supprimée puisqu’elle restreint ces prat… (extrait)